A propos du secteur

Qu’est-ce qu’un expert-comptable/expert fiscal?

Les activités d’expert-comptable consistent à exécuter dans les entreprises privées, les organismes publics ou pour compte de toute personne ou de tout organisme intéressés, les missions suivantes (article 34 de la  loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ).

• la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
• l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
• l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
• les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
• les missions autres que celles visées ci-dessus et dont l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi ;
• donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales et assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations légales.

Les activités mentionnées aux points 1, 2 et 5 font partie du monopole des experts-comptables. Selon l’article 38 de la même loi, les activités du conseil fiscal consistent à :

• donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
• assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
• représenter les contribuables.

Un comptable-expert ou un expert fiscal peut exercer sa profession aussi bien en tant qu'indépendant qu'en tant que salarié.

Comment démarrer en tant qu'expert-comptable ?

L’accès à la profession d’expert-comptable ou de conseil fiscal est subordonné à la réalisation préalable d’un stage de trois ans à l'institut. Au terme de l’examen d’aptitude et après délibération, le président du jury prend la décision finale. Il se prononce quant à la réussite ou à l’échec à l’examen d’aptitude, sous réserve d’« approbation par le Conseil de l’IEC ».

L’affiliation effective commence à la date de l’entérinement par le Conseil, sur proposition de la Commission de stage, du résultat positif de l’examen d’aptitude. Les membres ne sont repris sur la sous-liste des experts-comptables externes et/ou des conseils fiscaux externes qu’après la prestation de serment devant le président du tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire du lieu de leur domicile.

Concrètement, le titre ne peut être porté qu’à partir du jour où le membre est inscrit sur le tableau des membres de l’Institut. Les membres externes sont inscrits sur le tableau des experts-comptables externes ou des conseils fiscaux externes le jour où ils prêtent serment devant le tribunal de commerce.

Comment se présente le stage d’un expert-comptable/expert fiscal?

Au cours de son stage de trois ans, le stagiaire découvre toutes les facettes du métier sous la houlette d’un maître de stage expérimenté.

Le stage n’est pas d’emblée ouvert à tous. La simple participation à l’examen d’admission exige déjà que certaines conditions soient remplies, notamment celle de posséder un diplôme universitaire ou un diplôme d’enseignement supérieur économique. Si vous possédez un diplôme adéquat (en comptabilité par exemple), vous pouvez demander d’être dispensé de l’examen d’admission.

Si vous êtes éligible au stage, vous devez rechercher un expert-comptable et/ou un conseil fiscal agréé qui accepte de vous coacher et de vous encadrer. Tout au long de vos trois ans de stage, vous notez toutes les tâches que vous avez menées à bien pour réaliser le plus d’objectifs possible.

Pour enchaîner sur la deuxième et la troisième année, vous devez réussir les examens intermédiaires destinés à tester vos acquis.

Au cours de la troisième année, vous passez un examen d’aptitude (oral et écrit). Si vous réalisez un parcours sans faute, vous pouvez officiellement vous octroyer le titre d’expert-comptable et/ou conseil fiscal agréé.

Il existe également un raccourci vers l’examen d’aptitude qui conclut traditionnellement le stage de trois ans, mais pour l’emprunter, il vous faut satisfaire à un ensemble de conditions rigoureuses. Vous devez en effet posséder au moins sept ans d’expérience professionnelle dans les domaines comptable ou fiscal, et votre dossier doit avoir obtenu l’aval de l’institut.

À quelles règles déontologiques doit-on se conformer ?

L’expert-comptable et l'expert fiscal est tenu de se conformer aux dispositions légales et réglementaires de l’Institut. ​ ​

Formation continue

L’obligation de formation continue est mentionnée dans la définition de personne exerçant une profession libérale, comme stipulé dans le Code de droit économique ​.

​ Formation continue

L’obligation de formation continue est mentionnée dans la définition de personne exerçant une profession libérale, comme stipulé dans le Code de droit économique.
 
Les experts-comptables doivent consacrer chaque année un nombre minimum d’heures aux formations. L’expert-comptable et/ou le conseil fiscal doit, dans une période de trois années civiles consécutives, consacrer au moins 120 heures à des activités qui contribuent à la formation continue. Il faut y consacrer au moins 20 heures par année civile.

Indépendance

L’expert-comptable externe doit refuser toute mission ou renoncer à la poursuite de celle-ci, dès qu’il constate l’existence d’influences, de faits ou de liens de nature à diminuer son indépendance, son libre arbitre, sa liberté d’appréciation ou son impartialité.

Consciencieusement et avec le soin exigé

L’expert-comptable doit toujours consigner par écrit les travaux qu’il a accomplis afin de garder, de façon fidèle, une trace de l’exécution de la mission. Il faut aussi établir une lettre de mission qui établit les droits et obligations réciproques.

Responsabilité professionnelle

La responsabilité civile de l’expert-comptable doit être assurée.

Secret professionnel

Chaque expert-comptable est tenu au respect du devoir de discrétion professionnelle. Ce devoir de discrétion comprend le secret des données qui lui ont été confiées explicitement ou implicitement en sa qualité d’expert-comptable et des faits à caractère confidentiel.

Incompatibilités

Un expert-comptable ou conseil fiscal ne peut pas exploiter une entreprise commerciale ou exercer une fonction de gérant ou d’administrateur et ne peut exercer d’activités incompatibles avec la dignité et l’indépendance de la profession.

Interdiction de rétention

L’expert-comptable et le conseil fiscal doivent immédiatement remettre tous les livres et documents appartenant à leur client, à la demande de ce dernier (article 26 du règlement de déontologie).
L’organisation professionnelle faîtière, l'ITAA contrôle et régule cela. Lorsqu’un expert-comptable travaille en tant qu’indépendant, il est considéré comme un membre « externe » de l’ITAA, tandis que les experts-comptables salariés sont des membres « internes ».

Qu’est-ce qu’un avocat ?

« La tâche d’un avocat ne se limite pas à l’exécution fidèle d’une mission dans le cadre de la loi. L’avocat doit veiller au respect de l’État de droit et aux intérêts de ceux dont il défend les droits et les libertés. Le devoir de l’avocat est non seulement de défendre la cause du client, mais aussi d’être son conseil. Le respect de la tâche de l’avocat est une condition essentielle à l’État de droit et à une société démocratique. » (article 226 du Code de déontologie 2017)

En résumé, cela signifie que:

• Un avocat donne en premier lieu des conseils en cas de problèmes juridiques, qu’ils soient d’ordre privé ou professionnel.
• Deuxièmement, il peut aussi intervenir en tant que médiateur indépendant pour résoudre les problèmes de manière confidentielle et volontaire.
• Par ailleurs, l’avocat peut aussi jouer un rôle de négociateur, car nous sommes souvent confrontés à des textes juridiques, tant sur le plan privé que professionnel. L’avocat aide à s’y retrouver dans tous ces textes de loi et conseille sur l’impact des décisions.
• Enfin, il mène des actions devant le tribunal et intervient en tant que porte-parole pour des personnes dont les droits sont menacés. En Belgique, l’avocat bénéficie même du monopole de la plaidoirie.

Un avocat ne peut exercer qu'en tant que travailleur indépendant ou dans une association.

Comment démarrer en tant qu'avocat ?

Celui qui veut devenir avocat doit être titulaire d’un diplôme de master en droit (article 428 du Code judiciaire).

Par master en droit, il faut entendre un master belge en droit. Ainsi, les étudiants ayant un diplôme de bachelier belge et un diplôme de master étranger n’ont pas accès au barreau. Ces étudiants peuvent demander une équivalence auprès d’une université belge.

Vous trouverez plus d’informations  ici .

Pour pouvoir démarrer en tant qu'avocat, il faut trouver un lieu de stage et un maître de stage après avoir obtenu son diplôme. Il faut ensuite prêter serment et être inscrit sur la liste des stagiaires. Pendant le stage, vous êtes déjà avocat, mais vous êtes supervisé pendant 3 ans par un maître de stage.

La prestation de serment solennelle devant la Cour d’appel a lieu au début de l’année judiciaire. Pour être autorisé à prêter serment, il faut d’abord déposer un diplôme original et une attestation de nationalité au greffe de la Cour d’appel de l’arrondissement dont fait partie le barreau.

Vous trouverez les modalités de la prestation de serment sur les  des barreaux  des barreaux.  Après que le conseil de l’Ordre de votre barreau a approuvé l’inscription, vous apparaissez sur la liste des stagiaires.

Vous êtes avocat dès que vous êtes inscrit sur la liste des stagiaires. Vous pouvez alors porter une toge et plaider devant le tribunal sous la supervision du maître de stage.

Après avoir accompli un stage de trois ans, chaque avocat stagiaire doit demander son inscription au Tableau de l’Ordre via un courrier adressé à son bâtonnier.

Vous trouverez plus d’informations dans la brochure ' Wegwijs aan de balie'​

Comment se présente le stage d’un avocat ?

Pendant les trois années de stage, l’avocat stagiaire est déjà avocat, mais doit se conformer à une série d’obligations supplémentaires. Il doit suivre une formation professionnelle, passer des examens et participer à l’aide juridique de seconde ligne (pro Deo).

Chaque avocat stagiaire doit suivre une formation professionnelle au cours de sa première année, en complément pratique à la formation universitaire et avec des matières obligatoires comme la déontologie, le droit procédural civil, le droit procédural pénal et les compétences en communication. Le stagiaire est également libre de s’intéresser au droit de la jeunesse, droit des étrangers, droit de la famille, etc. La formation professionnelle équivaut à 72 crédits. S’il réussit tous ses examens, il reçoit une attestation de compétence de l’Ordre des barreaux flamands.
Un stagiaire est avocat et donc, indépendant. Il doit dès lors demander un numéro d’entreprise, être inscrit auprès d’une caisse d’assurances sociales et se conformer à certaines obligations fiscales. Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires d’avocats sont soumis à une TVA de 21 %.

Chaque avocat, même s’il est encore stagiaire, doit posséder une carte d’avocat.

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À quelles règles déontologiques doit-on se conformer ?

L’avocat exerce sa profession avec compétence et dans le respect du secret professionnel, des devoirs essentiels d’indépendance et de partialité, et en évitant les conflits d’intérêts. Il respecte les principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de la profession. (article 1 du Code de déontologie 2017)

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Indépendance

L’avocat doit pouvoir exercer en étant libéré de toute pression, notamment celle résultant de ses propres intérêts ou d’influences extérieures. Il doit donc éviter toute atteinte à son indépendance.

Impartialité

L’avocat est toujours tenu de servir au mieux les intérêts de son client et de les faire passer avant ses propres intérêts ou ceux de tiers.

Il ne peut pas non plus intervenir quand cela donne lieu à un conflit d’intérêts entre l’avocat et le client ou à un risque sérieux d’un tel conflit.
 
Secret professionnel

Le secret professionnel s’étend à toutes les informations confidentielles apprises ou constatées par l’avocat dans l’exercice de sa mission, et il n’est pas limité dans le temps.
 
Formation continue

L’obligation de formation continue est mentionnée dans la définition de personne exerçant une profession libérale, comme stipulé dans le Code de droit économique.

Un avocat doit récolter 20 points de formation continue par année judiciaire.

Responsabilité professionnelle

L’avocat doit conseiller et défendre son client promptement, consciencieusement et avec diligence. Il assume personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée et informe son client de l’évolution de l’affaire dont il est légalement chargé.

Incompatibilités

L’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec toute activité mettant en péril les valeurs fondamentales du barreau et la confiance publique envers le barreau. (article 11 du Code de déontologie 2017)

Qu’est-ce qu’un réviseur d’entreprises ?

Le réviseur d’entreprises  est un expert indépendant et impartial désigné par le législateur, qui rédige des rapports pour des entreprises. Ces rapports sont destinés à différentes parties prenantes : investisseurs, travailleurs, fournisseurs, clients, etc. Une entreprise peut faire appel à un réviseur d’entreprises si la loi le lui impose ou sur une base volontaire.

L’objectif principal est d’assurer la fiabilité des comptes annuels.

Le réviseur d’entreprises est toutefois plus que le gardien de la qualité des comptes annuels. Le législateur lui a confié bien d’autres missions lors de chaque événement important jalonnant la vie d’une entreprise. Dans des situations de conflits d’intérêts ou d’intérêts divergents, le réviseur d’entreprises joue le rôle d’arbitre indépendant. Dès que le besoin d’une opinion indépendante sur un dossier économique ou financier se fait sentir, l’entreprise fait appel à un réviseur d’entreprises.

Comment démarrer en tant que réviseur d’entreprises ?

Vu l’importance de la mission sociétale du réviseur d’entreprises, la loi du 7 décembre 2016 établit les conditions suivantes pour devenir réviseur d’entreprises (article 5) :

• être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (ou d’un État de l’Espace économique européen) et disposer d’un établissement, dans un État membre, ou avoir un établissement en Belgique 
• être âgé de 65 ans au plus
• ne pas avoir encouru de condamnations spécifiques (pénales) 
• être porteur d’un diplôme de master, délivré par une université belge ou un établissement supérieur belge de type long ou d’un diplôme étranger similaire 
• avoir accompli un stage de trois ans minimum et s’être conformé aux obligations de stage qui y sont liées
• avoir réussi l’examen d’aptitude
• avoir prêté serment devant la Cour d’appel de Bruxelles
• être lié à un cabinet de révision ou à un cabinet d’audit enregistré ou disposer d’une organisation qui permet de respecter les obligations professionnelles.

Après avoir accompli les trois années de stage et réussi l’examen d’aptitude, il faut encore prêter serment devant la Cour d’appel. L’IRE publie deux fois par an la liste des réviseurs d’entreprises qui ont récemment prêté serment. On est alors inscrit dans le registre public des réviseurs d’entreprises.

Il faut par ailleurs être lié à un cabinet de révision ou à un cabinet d’audit enregistré ou créer soi-même une organisation qui répond aux conditions de la profession.

Comment se présente le stage d’un réviseur d’entreprises ?

Les conditions d’accès au stage ont été modifiées à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2016. La réussite à un examen d’admission n’est plus une condition pour pouvoir commencer le stage. Les modalités pratiques relatives au stage et aux examens subiront quelques modifications. Ces modifications sont reprises dans un projet d’arrêté royal relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises qui sera promulgué dans le courant de l’année 2018.

Pour pouvoir accéder au stage, le candidat stagiaire doit remplir les conditions suivantes (article 75, § 1 de la loi du 7 décembre 2016) : 

• être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (ou d’un État de l’Espace économique européen) et disposer d’un établissement, dans un État membre, ou avoir un établissement en Belgique 
• ne pas avoir encouru de condamnations spécifiques (pénales) 
• être porteur d’un diplôme de master, délivré par une université belge ou un établissement supérieur belge de type long ou d’un diplôme étranger similaire 
• Ten être âgé de 60 ans au plus
• avoir conclu une convention de stage, pour la durée totale du stage, avec un réviseur d’entreprises en personne physique comptant au moins cinq années d’inscription au registre public et qui interviendra en tant que maître de stage.La Commission de stage autorise l’accès à l’examen d’aptitude sur la base d’une évaluation globale du stage. ​ ​
• L’examen d’aptitude est organisé deux fois par an. Il comprend une partie écrite et une partie orale devant un jury de cinq personnes. L’examen écrit consiste en une étude de cas.

À quelles règles déontologiques doit-on se conformer ?

Le réviseur d’entreprises s’acquitte en toute indépendance des missions révisorales qui lui sont confiées, dans le respect des principes déontologiques. Ceux-ci portent au moins sur la fonction d’intérêt public du réviseur d’entreprises, son intégrité et objectivité, ainsi que sur sa compétence et sa diligence professionnelle.

Impartialité

Le réviseur ne doit laisser ni parti pris, ni conflit d’intérêts, ni l’influence excessive de tiers, compromettre son jugement professionnel. Le réviseur doit être honnête et droit dans l’ensemble de ses relations professionnelles.

Formation continue

Le réviseur a l’obligation permanente de maintenir ses connaissances et sa compétence professionnelles au niveau requis pour faire en sorte que son client bénéficie d’un service professionnel compétent basé sur les derniers développements de la pratique professionnelle, de la législation et des techniques. Il doit agir avec diligence et conformément aux normes techniques et professionnelles applicables.

L’obligation de formation continue est mentionnée dans la définition de personne exerçant une profession libérale, comme stipulé dans le Code de droit économique.

Secret professionnel

Le réviseur doit respecter le caractère confidentiel des informations recueillies dans le cadre de ses relations professionnelles et ne doit divulguer aucune de ces informations à des tiers sans autorisation spécifique et appropriée. Sauf s’il a un motif ou une obligation légale ou professionnelle de le faire, il ne peut utiliser ces informations pour son avantage personnel ou celui de tiers.

Indépendence

Seules les considérations qui sont importantes pour la tâche à accomplir entrent en ligne de compte dans les décisions à prendre. Mais il faut aussi éviter tout acte qui pourrait remettre en question la pensée objective.

Responsabilité professionnelle

Le réviseur d’entreprises et son client établissent une lettre de mission avant l’exécution de la mission. Cette lettre contient les devoirs et obligations réciproques.

Par ailleurs, les réviseurs d’entreprises sont responsables, conformément au droit commun, de l’accomplissement des missions qui leur sont réservées par la loi. Ils doivent aussi faire couvrir leur responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance.

Le réviseur doit se conformer aux lois et réglementations en vigueur et éviter tout acte qui pourrait mettre en cause la profession.

Incompatibilités

Il n’est pas autorisé d’accomplir des missions révisorales dans les conditions suivantes :

• Fonction d’employé
• Exercer une activité commerciale directe ou indirecte
• Fonction de ministre ou de secrétaire d’État

Start met de klant -- vind wat de klanten willen en geef het hen.

Qu’est-ce qu’un architecte ?

L’architecte établit les plans et contrôle l’exécution des travaux pour lesquels une autorisation de bâtir est requise (article 4 de la  loi du 20 février 1939  sur la protection du titre et de la profession d’architecte).
L’intervention d’un architecte ne se limite pas à l’élaboration des plans. L’architecte a un rôle de contrôle et de conseiller pendant toute la durée des travaux. Depuis 1939, il faut faire appel à un architecte pour tous les projets qui nécessitent une autorisation de bâtir. Le but est de garantir la qualité de l’ouvrage de construction, tant sur le plan technique qu’esthétique.

Collaborer avec un architecte confère une approche personnelle : l’architecte conçoit un projet qui est adapté aux priorités, besoins et souhaits spécifiques ainsi qu’à la personnalité et au budget.

Comment démarrer en tant qu'architecte ?

Personne ne peut porter le titre d’architecte sans être détenteur d’un diplôme requis par la loi (article 2 de la loi du 20 février 1939) : les ingénieurs diplômés conformément aux lois sur la collation des grades académiques, les ingénieurs diplômés conformément aux lois sur la collation des grades académiques .
Donc, après des études de 5 ans et un stage de 2 ans, ils peuvent réaliser des ouvrages de construction.

Le titre d’architecte peut être obtenu après un stage de deux ans.
Pour porter le titre d’architecte et pouvoir exercer la profession d’architecte en toute légalité, il faut s’inscrire auprès de l’Ordre des Architectes qui décerne l’autorisation (articles 5 et 8 de la loi du 26 juin 1963 ). ) ​ La profession peut être exercée individuellement en tant qu’indépendant, ou on peut collaborer avec d’autres architectes ou travailler comme collaborateur dans un plus gros bureau d’architectes. On peut donc être architecte avec un statut d’indépendant, de salarié ou de fonctionnaire.

Comment se présente le stage d’un architecte ?

Le stage est la suite pratique de la formation académique pour accéder à la profession d’architecte. Le stagiaire découvre les différentes facettes de la profession sous la supervision d’un maître de stage. Au cours des deux années de stage, les compétences sont peaufinées et les connaissances théoriques sont encore approfondies.
Un stagiaire a la possibilité d’accepter ses propres missions. Quand il accepte une mission personnelle, le stagiaire doit disposer de suffisamment d’expérience, de moyens et de temps pour mener à bien cette mission.

L’activité personnelle ne peut en aucun cas porter préjudice à la qualité du stage. En réalité, un stagiaire devrait accepter une mission personnelle dans des cas exceptionnels uniquement.

À quelles règles déontologiques doit-on se conformer ?

Vous les retrouverez dans le règlement de déontologie du 16 décembre 1983 établi par le Conseil national de l’Ordre des Architectes.

Responsabilité professionnelle

Personne ne peut exercer la profession d’architecte sans être couvert par une assurance. La responsabilité civile professionnelle doit donc être couverte, y compris la responsabilité décennale. Conformément à l’article 2270 du Code civil, les architectes sont déchargés de leur responsabilité après un délai de dix ans pour tous les gros travaux qu’ils ont réalisés ou dirigés. Cette responsabilité prend cours dès le moment où les travaux sont acceptés, à savoir au moment de la réception définitive.

Incompatibilités

L’exercice de la profession d’architecte est incompatible avec celle d’entrepreneur de travaux publics ou privés.
 
Indépendance

L’architecte doit avoir l’indépendance nécessaire pour exercer sa profession conformément à la mission d’ordre public et aux règles de déontologie, afin d’assumer la responsabilité pour les actes qu’il pose.

Secret professionnel

Il est interdit à l’architecte de divulguer des secrets dont il a connaissance en vertu de son statut ou de sa profession.

Monopole de l’architecte

Ainsi, seuls les architectes sont habilités à établir des plans et à contrôler l’exécution de travaux pour lesquels une autorisation de bâtir est requise.

Formation continue
 
Il n’y a pas d’obligation légale de formation continue pour les architectes. Mais vu la position clé de l’architecte dans le déroulement d’une construction, le Conseil flamand de l’Ordre des Architectes a créé pour les architectes et architectes stagiaires l’application web « permanente vorming » (formation continue) qui propose un large éventail d’activités importantes pour la formation des architectes (cours, formations, workshops, séminaires, symposiums, journées d’étude…) et qui sont reconnues par la commission d’agrément de l’Ordre.

Qu’est-ce qu’un vétérinaire ?

Un vétérinaire est la personne titulaire du diplôme légal de docteur en médecine vétérinaire. Il ou elle soigne des animaux domestiques ou du bétail, mais effectue aussi des traitements et des interventions chirurgicales. Le vétérinaire diagnostique ainsi des maladies et prescrit les médicaments nécessaires après une analyse.

Comment démarrer en tant que vétérinaire ?

Pour commencer à exercer la profession de vétérinaire, il faut d’abord avoir terminé la formation avec succès et avoir effectué un stage complet. Il peut s’agir d’un master en médecine vétérinaire, d’un post-master en « Tropical Animal Health » ou d’un post-graduat.

Personne ne peut exercer la médecine vétérinaire sans être inscrit en tant que vétérinaire sur les listes de l’Ordre qui gère la profession.

Pour exercer en tant que vétérinaire agréé (nécessaire pour la surveillance épidémiologique, l’accompagnement des exploitations, la surveillance des chenils, l’identification électronique, la vaccination contre la rage, etc.), il faut, après l’inscription auprès de l’Ordre, introduire une demande d’agrément à adresser au service compétent du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Vous êtes ensuite invité à la prestation de serment.

On peut exercer la profession à la fois en tant que travailleur indépendant, en association et en tant que salarié.

Comment se présente le stage d’un vétérinaire ?

Le stage de vétérinaire a lieu pendant la formation à l’université.

À quelles règles déontologiques doit-on se conformer ?

Formation continue

L’obligation de formation continue est mentionnée dans la définition de personne exerçant une profession libérale, comme stipulé dans le Code de droit économique.

Pour proposer une médecine vétérinaire de qualité, le vétérinaire dispense en toutes circonstances des soins conformément aux connaissances scientifiques les plus récentes. Chaque vétérinaire qui pose des actes de médecine vétérinaire, est inscrit sur une des listes de l’Ordre et est tenu de payer la cotisation doit suivre une formation continuée conformément à ses activités.

Le vétérinaire doit obtenir au moins 60 points dans un délai de trois années civiles consécutives.

Indépendance et impartialité

Le vétérinaire doit exercer sa profession en totale indépendance et impartialité.

Responsabilité professionnelle

Le vétérinaire doit assurer sa responsabilité professionnelle, d’une manière adaptée à l’activité professionnelle exercée.

Secret professionnel

Le vétérinaire doit garder confidentielles les informations qui lui sont confiées, sauf si la loi en dispose autrement.

Incompatibilités

Il est interdit au vétérinaire de cumuler l’exercice de la médecine vétérinaire avec une autre profession qui peut générer un conflit avec les règles du Code de déontologie ou l’intérêt général.

Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

La profession d’huissier de justice est rigoureusement réglementée en Belgique. L’huissier de justice a en fait une double qualité. ​ ​

D’une part, il est un fonctionnaire ministériel disposant d’une autorité publique, qui peut exercer quelques compétences exclusives conférées par la loi. Pour les compétences qui peuvent seulement être exercées en tant qu’huissier de justice, il est obligé de prêter son ministère et il doit appliquer un tarif fixé par la loi.

D’autre part, il exerce aussi une profession libérale, à l’instar notamment des comptables, des avocats et des experts-comptables. Il exerce en effet aussi plusieurs activités extrajudiciaires.

L’huissier de justice peut endosser différents rôles : (article 519 du Code judiciaire)

• rôle de médiateur : il fait en sorte que ce que le juge décide soit exécuté
• rôle d’observateur : il constate certains faits et note ses constatations dans un procès-verbal (p. ex. Loterie nationale)
• rôle de conseiller : informer, donner des conseils sur les possibilités de recouvrement de créances…

Comment démarrer en tant qu'huissier de justice?

On ne devient pas huissier de justice comme ça, et certainement pas du jour au lendemain. C’est une profession protégée, comme toute fonction publique, pour laquelle un numerus clausus est en vigueur.

Un huissier de justice est nommé par le Roi, mais il y a tout un chemin à parcourir avant. Ainsi, il faut tout d’abord disposer de l’expérience académique nécessaire et des compétences théoriques et pratiques requises.

L’huissier de justice est juriste de formation et possède donc un master ou un doctorat en droit, il est nommé par le Roi après avoir effectué au minimum deux ans de stage et avoir obtenu un certificat pour ce stage. Ce stage est effectué dans un ou plusieurs cabinets d'huissier de justice.

Les stagiaires qui ont réussi sont évalués par la commission de nomination compétente et classés en fonction du nombre de candidats huissiers de justice à nommer, après quoi le Roi procède à la nomination. Une fois nommé, le candidat-huissier de justice fait partie intégrante de la Chambre nationale des huissiers de justice.

La profession ne peut être exercée qu'en tant que travailleur indépendant.

Le nombre d’huissiers de justice est limité par la loi, de sorte que chaque année, seul un nombre limité de places vacantes est publié au Moniteur Belge.
Un candidat-huissier de justice qui souhaite être nommé en tant qu’huissier de justice doit déposer sa candidature auprès du ministre de la Justice lorsqu’une place vacante est annoncée. Il doit à ce moment avoir travaillé au moins pendant cinq ans en tant que candidat-huissier de justice. .

Comment se présente le stage d’un huissier de justice ?

La première véritable rencontre avec la profession d’huissier de justice se fait lors d’un stage chez un huissier de justice ayant au moins cinq ans d’ancienneté.

Pour commencer, le candidat stagiaire doit adresser une lettre recommandée, accompagnée de quelques certificats, à la Chambre nationale des huissiers de justice dans laquelle il indique vouloir entamer un stage. Si la Chambre nationale constate que les conditions ont été remplies, le syndic de la Chambre d’arrondissement compétente est informé et il est délivré un carnet de stage dans lequel le maître de stage fait le point sur le déroulement du stage.

La pratique veut que la plupart des stagiaires travaillent en tant qu’indépendants. Toutefois, il arrive également que le stagiaire reçoive le statut d’employé.

Le stagiaire est spécialement chargé de la rédaction d’actes, de requêtes et de procès-verbaux dans le cadre des tâches de l’huissier de justice. Il accompagne l’huissier de justice sur les lieux où ce dernier doit instrumenter à l’occasion de ses missions.

Le stagiaire est informé des documents comptables qu’un huissier de justice doit tenir, des arrêtés le concernant, notamment des tarifs à appliquer, des particularités relatives aux lois fiscales et aux lois spéciales qu’il doit respecter et des assurances qu’il doit souscrire.

Afin d’aider le stagiaire à acquérir pleinement ces compétences, il est obligé de suivre un certain nombre d’heures de formation continue.

Le stagiaire doit accomplir un stage effectif de deux années complètes pour obtenir un certificat de stage. Ce n’est qu’après avoir accompli ces deux années de stage qu’il peut introduire une demande de certificat de stage.

Depuis 2014, un concours est organisé une fois par an pour pouvoir être nommé candidat-huissier de justice. Depuis cette même année, le nombre de candidats-huissiers de justice est fixé chaque année par le Roi et publié au Moniteur Belge. Les stagiaires qui possèdent un certificat de stage peuvent s’inscrire à ce concours interne consistant en une partie écrite et une partie orale.

À quelles règles déontologiques doit-on se conformer ?

Devoir d’information

En cas de risque d’insolvabilité du débiteur, l’huissier de justice en informera le créancier afin de permettre à ce dernier d’apprécier correctement l’opportunité de faire procéder à des mesures d’exécution et il informera le débiteur des possibilités qu’offre le règlement collectif de dettes.

Indépendence

L’huissier de justice ne peut pas intervenir pour son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ni pour ceux de son conjoint. Il ne peut pas non plus instrumenter contre ces personnes. Il doit veiller à ne pas se retrouver dans une position où ses propres intérêts sont directement ou indirectement concernés.

Impartialité

L’huissier de justice a l’obligation de traiter le justiciable sur un pied d’égalité et sans distinction injustifiée. (articles 47 à 49 du Code de déontologie)

Formation continue

L’huissier de justice est tenu de mettre à jour et de perfectionner ses connaissances.

Responsabilité professionnelle

L’huissier de justice peut être tenu responsable des conséquences matérielles d’un retard anormal et injustifié dans l’exécution de sa mission.

L’huissier de justice est tenu de payer ses cotisations professionnelles et de souscrire une assurance. Il doit être assuré en responsabilité civile afin de couvrir le mieux possible les risques liés à sa profession.

Secret professionnel

Cette obligation couvre toutes les informations confidentielles qui lui ont été confiées ou dont il a pris connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Incompatibilités

Il est interdit à tout huissier de justice d’exercer lui-même ou par personne interposée une autre profession, à l’exception de missions d’enseignement ou de recherche.

Devoir d’intégrité

Ce devoir porte sur le respect des biens d’autrui et sur le respect des droits et obligations légaux. (article 51 du Code de déontologie)

Obligation de disponibilité et de proximité

L’huissier de justice doit veiller à ce que son cabinet soit accessible au public tous les jours ouvrables pendant au moins trois heures par jour. (article 63 du Code de déontologie)

Obligation de justesse et de précision

Ce que l’huissier de justice rédige pendant l’exercice de sa fonction revêt le caractère d’acte authentique. (article 68 du Code de déontologie)

Devoir d’information

Le devoir d’information doit être limité à ce qui est nécessaire, mais suffisant pour informer le justiciable concerné de ses responsabilités.

Devoir de dignité et de retenue

L’huissier de justice doit adapter son comportement, tant en privé qu’en public, à son devoir de dignité et de retenue ainsi qu’aux exigences liées à sa fonction. (article 73 du Code de déontologie)